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Accident de la vie :

Sa définition et son régime juridique

Article Prejudice Corporel

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  • Qu’est-ce qu’un accident de la vie ?

Par définition, un accident de la vie est un événement soudain qui se produit dans le cadre de votre vie privée et qui porte atteinte à votre intégrité physique.

La notion de « vie privée » implique que l’accident ait lieu soit à l’intérieur de votre domicile, soit à l’extérieur de celui-ci. Cela exclut tout accident de la circulation ou intervenu sur votre lieu de travail.

L’accident de la vie privée que vous subissez et qui porte atteinte à votre intégrité physique peut revêtir plusieurs formes.

Il faut distinguer la nature de l’accident selon qu’il a au lieu à l’intérieur de votre domicile ou à l’extérieur.

Lorsque l’accident se produit à l’intérieur de votre domicile ou dans ses abords immédiats : on parle d’accidents domestiques. Il en est ainsi d’une intoxication, d’une chute dans les escaliers ou d’une blessure dans le cadre d’une activité de bricolage. Il en est de même d’une agression, d’une brûlure suite à un défaut du matériel utilisé, de la noyade et d’un étouffement.

L’accident de la vie privée peut surgir à l’extérieur de votre domicile. C’est le cas de l’accident dans un magasin, sur un trottoir, dans un cadre scolaire, à la crèche ou lors d’une pratique sportive.

Si les accidents de la vie privée peuvent avoir pour conséquence un décès, une hospitalisation, un grand handicap pour la victime, un déficit fonctionnel permanent ou une incapacité temporaire de travail, il n’est plus étonnant qu’ils représentent aujourd’hui la 3e cause de mortalité. Les populations les plus touchées par ce type d’accident sont les enfants et les personnes âgées. Il est par conséquent nécessaire de se prémunir contre ce risque.

  • Comment se prémunir efficacement contre les dommages corporels causés par un accident de la vie ?

Pour se prémunir contre ce risque, toute personne peut souscrire auprès d’un assureur la garantie dite « garantie assurance vie » encore appelée GAV.

La GAV est une garantie qui couvre la victime en cas de dommage causé par un accident de la vie.

  • Quels sont les risques couverts par la GAV ?

La GAV couvre les dommages corporels résultant :

  • Des accidents domestiques (chute, noyade, intoxication, électrocution, jardinage, etc.)
  • Des violences conjugales telles que les coups et blessures, le viol ou des attouchements.
  • Des accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage, etc.),
  • Des catastrophes naturelles ou technologiques.

Quelles conditions pour obtenir une indemnisation ?

  • Conditions de l’indemnisation

Dans un premier temps, la victime doit faire l’objet d’une expertise médicale. Ensuite, le médecin expert du dommage corporel pourra constater le ou les préjudices subis par la victime. Il évaluera les préjudices.

Pour actionner sa GAV, l’intervention d’un avocat spécialiste en dommage corporel et en droit des assurances peut s’avérer opportune.

  • La procédure d’indemnisation

Pour déclencher la procédure d’indemnisation, il faut d’abord identifier l’auteur responsable du dommage.

En effet, il importe de distinguer deux situations. D’abord, la situation où, la victime est responsable elle-même de l’accident qui lui a causé des dommages corporels. Ensuite, la situation où, un tiers est responsable du préjudice subi par la victime.

Lorsqu’aucune faute du tiers n’est en cause et que, seule la victime est responsable de son propre préjudice, elle peut être indemnisée par la garantie assurance vie. Pour cela, elle doit contacter son assureur et déclencher la garantie assurance vie. Elle bénéficiera ainsi de l’indemnisation dans la limite des garanties prévues par son contrat.

Dans le cas où, vous êtes victime d’une infraction (vol, violence, etc.) et que votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou que celui-ci ne soit pas identifiable, pouvez-vous prétendre à une indemnisation ? La réponse est Oui.

La victime d’un accident de la vie causé par un tiers non identifiable peut demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Cette dernière transmet votre demande au Fonds de garantie des victimes. C’est cette dernière qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale.

Par ailleurs, lorsque la faute du tiers est reconnue et qu’il est identifié, la victime est indemnisée par l’assureur de ce dernier sur le fondement de la responsabilité civile

  • Calcul du montant de l’indemnisation

Le médecin expert du dommage corporel catégorise les préjudices par poste selon la nomenclature Dintilhac. Ensuite, il évalue chaque poste de préjudice. Par la suite, le professionnel du droit pourra chiffrer les préjudices sur la base du rapport de l’expert. Si les référentiels et la jurisprudence permettent d’estimer les montants à réclamer, chaque victime est différente et les montants peuvent grandement varier d’une victime à l’autre. Il convient donc de se faire assister par un professionnel afin d’optimiser votre indemnisation dans un sens où votre particularité sera respectée.

Pour tout besoin d’assistance dans ce contexte, nous pouvons vous diriger vers des avocats coutumiers de la matière.

N’hésitez pas à nous contacter