Vous êtes victime d’un accident de la vie, et, vous souhaitez obtenir une indemnisation au titre du préjudice subi ? Il convient dans un premier temps de définir un accident de la vie (1) et, dans un second temps, de voir les conditions requises de l’indemnisation (2).

• Définition d’un accident de la vie 

Dans notre vie quotidienne, il arrive souvent qu’on soit victime d’accidents domestiques pouvant avoir des conséquences graves sur notre santé. C’est ce que l’on qualifie le plus souvent d’accident de la vie privée.

Qu’est-ce que concrètement un accident de la vie privée ?

Un accident de la vie est un événement soudain qui se produit dans le cadre de votre vie privée. Il devient ainsi privé ou domestique dès l’instant ou, l’incident ayant porté atteinte à votre intégrité physique s’est produit à l’intérieur ou, à l’extérieur de votre domicile. 

L’intégrité physique se rattache à votre bien être corporel qu’il soit interne ou externe.

Ainsi, on peut donc conclure qu’il y a atteinte à votre intégrité physique dès l’instant où, vous subissez un dommage corporel.

À titre d’exemple, il peut arriver des situations où, par manque de vigilance, vous faites une chute dans les escaliers et vous vous retrouvez avec un membre cassé. Il peut s’agir également d’une brûlure ; d’une blessure suite à un bricolage ou dans d’autres cas, vous êtes victime d’une intoxication, d’un étouffement etc. Ce type d’accident peut également avoir lieu à l’extérieur de votre domicile. C’est le cas d’une chute lors d’une pratique sportive, sur un trottoir ou, lorsque votre enfant est victime d’une blessure dans le cadre scolaire, à la crèche etc.  

Par ce que ça n’arrive pas qu’aux autres, aujourd’hui c’est votre amie, frère, parent, connaissance qui en est victime d’un accident de la vie, mais demain …et si c’est vous ? Que faire ? Il est donc nécessaire de savoir quelle démarche entreprendre lorsqu’on est victime d’un accident de la vie privée et qu’on souhaite obtenir une indemnisation.

Se pose alors la question de savoir : Que faire quand je suis victime d’un accident de la vie privée et que je souhaite obtenir une indemnisation ? La réponse peut paraitre simple si on a souscrit à une assurance garantie de la vie. Dans ce cas, la victime est indemnisée par son assureur.

Cependant, lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie privée et que, vous n’avez souscrit à aucune garantie auprès d’un assureur, la situation est différente. S’il est vrai que les exigences pour bénéficier d’une indemnisation sont différentes, la victime n’en est pas moins délaissée car, en tant que victime d’un accident de la vie privée, vous pouvez toujours bénéficier d’une indemnisation si certaines conditions sont remplies.

• La procédure d’indemnisation

Pour déclencher la procédure d’indemnisation, il faut d’abord identifier l’auteur responsable du dommage, avant de voir les conditions et le calcul de l’indemnisation.

• Identification de l’auteur de l’acte

En effet, il importe de distinguer trois situations. D’abord, la situation où, en tant que victime, bénéficiaire d’une assurance-vie, vous êtes responsable vous-même de l’accident qui vous a causé des dommages corporels. Ensuite, la situation où, vous n’avez souscrit à aucune assurance et vous êtes responsable de votre propre préjudice.  Enfin la situation ou, le tiers qui est responsable de votre préjudice a souscrit à une assurance et est identifiable /ou non identifiable.

Lorsque vous êtes victime – bénéficiaire d’une garantie assurance vie et que, l’accident est causé par vous, vous pouvez dans ce cas être indemnisé par la garantie assurance vie. Pour cela, vous devez contacter votre assureur pour déclencher la garantie assurance vie. Vous bénéficierez ainsi de l’indemnisation dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

Dans le cas où, le tiers – bénéficiaire d’une assurance est responsable de cet accident qui vous a causé un dommage corporel, vous pouvez demander une indemnisation à son assureur sur le fondement de la responsabilité civile

Dans le dernier cas, lorsque vous êtes responsable de votre préjudice et que vous n’avez pas d’assurance ou, lorsqu’un tiers est responsable de votre préjudice et qu’il n’est pas identifié, pouvez-vous prétendre à une indemnisation ? La réponse est Oui.

La victime d’un accident de la vie causé par un tiers non indentifiable ou n’ayant pas souscrit à l’assurance garantie-vie peut demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Cette dernière transmet votre demande au Fonds de garantie des victimes. C’est cette dernière qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale.

• Condition de l’indemnisation d’une victime du dommage corporel

Pour bénéficier d’une telle indemnisation, vous devez dans un premier temps, faire l’objet d’une expertise médicale. Ensuite, le médecin expert du dommage corporel, pourra constater le ou les préjudices subis. Ce constat se fait par une évaluation des préjudices

En effet, le médecin se réfère à la nomenclature Dintilhac pour évaluer le préjudice en fonction du taux d’incapacité permanente et partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain. (AIPP) ou (DFP). En tant que victime, vous ne pourrez être indemnisée que si vous remplissez ces deux critères. 

• Calcul du montant de l’indemnisation

Le médecin expert du dommage corporel catégorise les préjudices par poste selon la nomenclature Dintilhac. Ensuite, il évalue chaque poste de préjudice. Enfin, il calcule l’ensemble des préjudices subis par la victime pour le chiffrer. Le montant de l’indemnisation après un accident de la vie varie d’une victime à une autre.

N’hésitez pas à nous contacter