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CLASS ACTION

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Définition de l’action de Groupe

L’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Des actions de groupes européennes seront bientôt possibles. Cela serait une bonne chose car l’action de groupe en France est trop limitée. Il est à espérer que les institutions européennes parviendront à doter le droit européen d’un outil similaire à la Class action américaine.

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels. Néanmoins, cette procédure n’a pas connu un franc succès en Europe.

L’action de groupe française : une action copiée sur la procédure américaine

Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des class actions a été adapté dans plusieurs pays d’Europe. Le Centre européen des consommateurs a publié un document sur l’action de groupe en France.

En France, les actions de groupe engagées, depuis l’entrée en vigueur de la loi, ont porté notamment sur les communications électroniques, sur l’assurance-vie (non-respect du taux de rémunération annoncé) ainsi que sur le logement : frais indus d’envoi de quittances de loyers, facturation de frais de télésurveillance des ascenseurs.

L’action de groupe en Europe : une victoire à la Pyrrhus pour le consommateur

Le site de l’Institut national de la consommation analyse neuf actions de groupes introduites entre octobre 2014 et décembre 2016.

Ces actions de groupe demeurent limitées comparativement aux Etats-Unis car les avocats ne peuvent pas introduire ces actions.

Seules les associations de consommateurs peuvent le faire. Il y a donc un problème de moyens financiers.

Si le législateur introduisait un amendement pour permettre aux cabinets d’avocats d’introduire de telles actions en justice, elles se développeraient nécessairement.

Peut-être qu’une réforme des actions de groupe interviendra un jour en Europe mais nous n’y croyons plus.

Notre association vous met en relation avec des avocats américains

Notre réseau d’avocats a constaté qu’il est inutile d’introduire des actions de groupe en Europe, en 2022.

Nous avons donc noué un partenariat avec des avocats américains afin d’introduire des actions de groupe aux USA.

Le plus compliqué est de bien définir l’objet du procès et d’être recevable à agir aux Etats-Unis.

Si le juge déclare recevable la class action, nous ferons tout pour négocier un accord amiable grâce à l’intervention de l’avocat américain.