INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

Cet article évoque les conditions d’indemnisation d’une victime médicale.

• Statut de « victime médicale »

Est considérée comme victime médicale, toute personne ayant subi une erreur médicale ou un aléa thérapeutique.

L’erreur médicale est retenue lorsque le médecin commet une erreur de diagnostic ou, un retard de diagnostic. Cette erreur doit avoir des conséquences néfastes sur la santé du patient. Il s’agit d’une faute professionnelle qui engage la responsabilité du médecin responsable ou de l’établissement de santé.

L’aléa thérapeutique ne constitue pas en soi une faute médicale mais un accident médical.                 

Il est par exemple caractérisé en présence d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.

L’affection iatrogène résulte des effets indésirables que peut ressentir le patient après un traitement médical ou une prise de médicament prescrit soit par un médecin, soit par un pharmacien.

Quant à l’infection nosocomiale, il s’agit d’un virus ou d’une bactérie contractée par le patient au cours d’un séjour dans un établissement de santé.

Régime juridique de l’indemnisation

• Identification de la nature du préjudice

Avant de solliciter une indemnisation, il est nécessaire de déterminer la nature ou le type de votre préjudice. Etes-vous victime d’une erreur médicale ? d’une infection nosocomiale, ou d’une affection iatrogène ? Seule une expertise médicale ou l’assistance d’un médecin conseil spécialiste du dommage corporel pourra le déterminer.

Le médecin expert peut être mis à votre disposition par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de votre région.

Vous pouvez également désigner un médecin conseil de victime.

• L’expertise Médicale

L’expertise est un acte réalisé par un médecin spécialiste du dommage corporel.                 

Elle vise à déterminer les éventuels manquements et à mesurer les conséquences du dommage subi par la victime. Cette étape est essentielle puisqu’elle permet à l’expert de confirmer ou non que vous êtes victime d’une erreur médicale, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale etc.

Dans un premier temps, l’expert vous examine et constate le préjudice. Ensuite, il divise votre préjudice corporel en différentes catégories ou postes selon nomenclature, (souvent nomenclature Dintilhac). C’est ce référentiel qui permet d’évaluer la totalité de votre préjudice. Enfin, il pourra établir les conséquences qui en découlent et ainsi, chiffrer la totalité de votre préjudice.

• Condition de l’indemnisation d’une victime médicale

Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale, vous devez prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien entre la faute et le préjudice.

Si le rapport de l’expert confirme que vous êtes victime d’une erreur médicale, vous pouvez ainsi obtenir une indemnisation soit par l’assureur du médecin responsable de la faute, soit par l’Oniam (en cas de carence de l’assureur).

Dans les autres cas où, il n’y a pas de faute, mais un accident médical, tel un aléa thérapeutique, vous pouvez obtenir une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Dans ce cas, vous devez remplir certains critères imposés par la loi Kouchner.

D’abord, l’accident médical doit être imputable à un acte de prévention ou de soins.

Ensuite, l’accident médical doit avoir un caractère d’anormalité au regard de votre état de santé.

Enfin, pour obtenir une indemnisation, la victime d’un accident médical doit présenter au moins un des trois critères de  gravités ci-après :

• Plus de 24% AIPP
• Plus de 6 mois d’ITT
• Modifications graves dans les conditions d’existences ou une inaptitude

Par ailleurs, si vous êtes des proches de la victime d’une erreur médicale ou d’un accident médical ayant entrainé le décès, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice moral subi ou le préjudice économique si vous dépendez d’elle.

• Montant de l’indemnisation

Lorsque vous êtes victime d’une erreur ou d’accident médical, le montant de l’indemnisation dépend du nombre (poste) de préjudices identifiés et chiffrés par l’expert médical.

Lorsque vous êtes une victime indirecte du fait du décès de la victime directe, le montant de l’indemnisation dépend de votre lien d’affection avec la victime directe.

Il faut retenir qu’il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation. Pour une évaluation chiffrable du montant de l’indemnisation, vous pouvez consulter un professionnel du droit ou vous référer à des jurisprudences ou des référentiels comme le référentiel Mornet qui prévoit un barème indicatif d’indemnisation du préjudice corporel.

Pour toutes questions relatives à un accident médical ou à son indemnisation, le réseau victimaction peut vous orienter vers un de ses avocats.

N’hésitez pas à nous contacter