© Un site développé par la Société d’Avocats Damy

Protection des données

Consultez cette page régulièrement.

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ce site disposent des droits suivants :

    • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
      • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
        • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
          • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
          • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

          Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement par écrit à l’adresse suivante :

          contact@victimaction.com

          Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

          Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au responsable de traitement par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ce site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

          SÉCURITÉ

          Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

          Lors du traitement des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

          COOKIES

          Ce site utilise des cookies. Le cookie se définit comme un fichier enregistré par l’outil de navigation de la machine dans un espace de stockage dédié. Il est stocké au cours de la consultation d’un site web. Son enregistrement dans le disque dur ne donne aucunement lieu à la divulgation d’informations personnelles concernant l’internaute. Grâce à ce fichier texte, le site web peut identifier le terminal dans lequel il est déposé et mémoriser les informations nécessaires à son parcours. Aucunes informations n’est revendues par l’éditeur de ce site. La présence de cookie permet de personnaliser l’expérience de l’utilisateur.

          NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

          Le responsable de traitement s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisteurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

          Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.  collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
          Cookies permettant le fonctionnement du site internet

          Les  données sont conservées pour une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation.

          OBJECTIF ET RESPONSABILITÉ

          Ce site poursuis un objectif purement informatif.

          L’intégralité des informations contenues sur ce site sont non contractuelles. Les informations contenues dans le Site sont fournies pour la seule information générale des visiteurs. Elles ne sauraient remplacer ou se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle.
          Ces informations ne constituent aucunement une assertion, ni une garantie ni un engagement de la part de VICTIM ACTION à l´égard de tout produit ou service ; et par la présente, VICTIM ACTION décline toute responsabilité, expresse ou implicite, quant à leur complétude, leur exactitude ou leur adéquation à un but quelconque. VICTIM ACTION s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
          VICTIM ACTION décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies et à l´utilisation qu´un internaute est susceptible d´en faire. Les informations contenues sur le présent site sont destinées à un usage personnel et non commercial.